La Loi sur la laïcité de l’État protégée pour cinq ans de plus

Le projet de loi renouvelant le recours à la disposition de dérogation pour protéger la Loi sur la laïcité de l’État des tribunaux a été adopté par l’Assemblée nationale, jeudi.

La pièce législative a reçu l’aval de la majorité, à 83 voix contre 26. Les élus de la Coalition avenir Québec et du Parti québécois présents ont tous voté en faveur, contrairement aux députés du Parti libéral et de Québec solidaire.

Ce qu'on voit à l'Assemblée nationale, c'est deux camps, a déclaré le premier ministre Legault après le vote. D'un côté, on a le camp nationaliste qui défend l'autonomie du Québec, donc la CAQ et le PQ, puis de l'autre côté, on a le camp de l'abandon des pouvoirs du Québec, avec le Parti libéral et Québec solidaire.

Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l’État (aussi connue comme la « loi 21 ») interdit notamment aux employés de l’État en position d’autorité (juges, policiers, gardiens de prison, enseignants) de porter des signes religieux ostensibles sur leur lieu de travail.

L’adoption du projet de loi 52 du ministre Jean-François Roberge prolonge de cinq ans la protection offerte par la disposition de dérogation de la Constitution canadienne, que le gouvernement caquiste a rebaptisée clause de souveraineté parlementaire.

La Cour suprême empêche en théorie les contestations judiciaires fondées sur certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Résultat : la Cour d’appel du Québec a validé la « loi 21 » sur presque toute la ligne, le 29 février dernier.

Certains groupes, comme la commission scolaire English-Montréal, la Fédération autonome de l’enseignement, le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles ont toutefois indiqué dans les dernières semaines qu’ils entendaient porter l’affaire devant la Cour suprême.