Mise à jour du 5 avril 2024 : la distribution des indemnisation a débuté. Voyez notre mise à jour du 9 avril 2024.

À la suite d’une entente entre Honda et les avocats de l’action collective, près de 27 000 propriétaires québécois de Honda Civic et d’Acura CSX ont réclamé une indemnisation.

Entérinée en juillet 2022, l’entente prévoyait que les propriétaires pourraient se partager jusqu’à 27 millions de dollars, soit un maximum de 2675 $ par propriétaire admissible. Les avocats de la firme CBL & Associés et du Cabinet BG Avocats espéraient que la période d’indemnisation, qui débutait le 1er octobre 2022, permettrait de distribuer au moins 15 millions de dollars. On évaluait alors qu’entre 15 000 et 30 000 propriétaires au Québec - anciens ou actuels - bénéficieraient de cette entente

Un an plus tard, c’est l’heure des premiers bilans.

Sur les quelque 27 000 demandes d’indemnisations, 16 000 d'entre elles ont déjà été refusées en tout ou en partie par l’administrateur choisi par les deux parties, PricewaterhouseCoopers LLP Canada  (Nouvelle fenêtre) (PwC)

Si vous n'avez pas reçu de réponse, ne désespérez pas. Au contraire, les avocats de l’action collective estiment que c’est probablement parce que votre réclamation est acceptée. Ils évaluent que les confirmations d’acceptation seront envoyées après Noël. Au final, estiment-ils, environ 12 millions de dollars seront finalement versés.

Environ 10 % des membres ont réclamé un montant pour faire repeindre leur véhicule. Tous les autres ont réclamé l’indemnité en argent sans faire repeindre, même si elle était moindre.

Les refus

La facture a reçu depuis quelques mois des dizaines de messages de propriétaires qui déploraient d’ailleurs un refus, ou qui ont reçu des montants bien moindres qu’espérés. Plusieurs internautes ont aussi fait part de leur surprise ou de leur mécontentement sur la page Facebook Les problèmes de peinture des Honda Civic fabriquées entre 2006 et 2013  (Nouvelle fenêtre). Les derniers avis de refus ont été envoyés le 7 octobre dernier.

Les deux cabinets d’avocats qui ont piloté l’action collective sont bien au fait des motifs de refus de l’administrateur. Car le processus prévoit qu’ils peuvent aider les membres, notamment au moment de demander un réexamen de la décision de l’administrateur. C’est d’ailleurs dans leur intérêt de le faire. En effet, leurs honoraires sont calculés au prorata des réclamations distribuées, dans leur cas cela équivaut à 25 % du montant total.

Les avocats notent des refus pour des raisons légitimes. Par exemple, le formulaire de 11 pages était parfois incomplet ou le membre envoyait des photos de véhicule enneigé ou sale, ce qui ne permettait pas de distinguer la délamination de peinture. Ou encore, les factures pour les travaux de peinture étaient parfois absentes. Dans plus de 1000 cas, le demandeur a envoyé ou même renvoyé une photocopie tronquée du certificat d’immatriculation : il manquait l’endos indiquant la date, une information importante pour corroborer la période de possession. Dans plusieurs cas, des gens ont reçu un avis de rejet pour les deux portes arrières alors que la réclamation visait un véhicule deux portes. Dans ces cas, par contre, les avocats précisent qu’il est fort probable que les demandeurs reçoivent éventuellement un message d’acceptation pour les deux portes avant.

Dans certains cas, les erreurs ont pu être rattrapées. C’est le cas de 880 personnes qui ont indiqué de façon erronée qu’elles étaient des concessionnaires, ce qui les disqualifiait. Lorsqu’ils se sont aperçus de la confusion, les avocats de l’action collective ont revu ces dossiers avec l’administrateur.

Il en est de même pour les propriétaires qui ont acquis le véhicule neuf en location et qui ont ensuite exercé leur option d’achat quelques années plus tard. L’administrateur leur a d’abord refusé l’indemnité de 125 $ prévue pour les propriétaires originaux, croyant que les demandeurs avaient racheté le véhicule au propriétaire original. Les avocats sont allés devant le tribunal et ont obtenu qu’on leur accorde cette indemnité.

La date d’apparition du problème fait problème

La principale difficulté consistait à déterminer la date d’apparition du problème. La loi permettait à Honda de n’accepter que les cas pour lesquels l’apparition était constatée après le 4 mai 2015, un droit dont s’est prévalu Honda. La date du 4 mai 2015 est calculée ainsi : trois ans avant le dépôt de l’action collective. Avant cette date, Honda pouvait refuser la réclamation en raison d’une notion juridique : la prescription. C’est un mécanisme qui, dans ce cas-ci, faisait perdre aux membres le droit à l'indemnisation simplement parce qu’il s’était écoulé trop de temps entre le constat du dommage et la poursuite.

La prescription a donné du fil à retordre. « Les gens pensaient que, parce qu’ils avaient un problème de peinture, ils étaient automatiquement inclus. Ce n’est pas la réalité », explique Me Éric Cloutier de l’étude CBL, un des avocats de l’action collective. « On peut les comprendre. Ce sont des notions juridiques. Et la fameuse prescription est une notion difficile en matière de vice caché. » Le tout était compliqué par le fait que le recours visait des véhicules âgés de plusieurs années, note Me Benoît Gamache, du Cabinet BG Avocat, l’autre cabinet représentant les membres de l’action collective. « Ça fait 23 ans que je fais des actions collectives. Ce dossier a le taux de difficulté le plus élevé que je n’ai jamais vu. C’est un défi de tous les instants », assure-t-il.

Dans le cas de la peinture Honda, l’administrateur a d’abord donné la consigne aux membres de donner la date d’apparition de la dégradation prématurée de la peinture. « C’était simpliste. Donc, les gens déclaraient la date de la première petite tache et parfois la date les faisait tomber sous la prescription », rapporte Me Éric Cloutier. Pour cette raison, dit-il, les avocats ont interpellé la Cour supérieure en février 2023. « Ce que nous avons plaidé, dit Me Cloutier, c’est que c’est une notion difficile à comprendre. Donc, c’était injuste que les gens n’aient pas d’explications supplémentaires de la part de l’administrateur et qu’ils n'aient pas la chance de corriger le tir après. »

La Cour supérieure a accepté d’élargir la notion et a ordonné que des directives additionnelles données par l’administrateur. Ce dernier a donc renvoyé un deuxième avis pour préciser que la date exigée était celle de la « constatation appréciable et généralisée du problème ». Les membres pouvaient donc corriger leur déclaration grâce à une déclaration sous serment et donner une date au meilleur de leur connaissance.

« Donc, on donnait la chance aux gens de rectifier la situation. Beaucoup l’ont saisie. Malheureusement, certains n’ont rien fait », se désole Me Cloutier. Selon lui, plusieurs membres n'ont pas compris qu'ils pouvaient contester - avec l’aide des avocats s’ils le désiraient - et qu’il avaient un délai de 30 jours pour le faire. Les deux cabinets d’avocats disent avoir aidé 1350 personnes à demander le réexamen du dossier au cours des trois derniers mois. Selon eux, c’est peu.

Prochaine audience le 14 décembre

Le 14 décembre prochain, les avocats de l'action collective retourneront devant la Cour pour demander une révision pour plus de 1000 propriétaires, soit parce que ces derniers ont contesté, soit parce que les avocats ont constaté des erreurs de l’administrateur dans leur dossier.

Par exemple, dans certains cas, l’administrateur a considéré qu’il n’avait pas reçu les photos alors que les deux cabinets d’avocats ont la preuve que le membre les a produites. Dans d’autres cas, le membre a démontré sa propriété de véhicule avec le certificat d’assurance et le contrat d’achat, au lieu du certificat d’immatriculation tel qu’exigé. Dans d’autres cas, finalement, les avocats estiment que les photos démontrent le problème malgré la saleté ou la neige sur le véhicule, des photos que l’administrateur a rejetées.

Me Benoît Gamache espère aussi faire accélérer les choses pour compenser en partie les long délais qui se sont ajoutés dans le dossier : « On va essayer de faire autoriser le paiement aux membres même si certaines contestations ne sont pas encore soldées. »

Les délais ont reporté le versement des indemnités, D’abord prévue à l’été 2023, la distribution a été remise à octobre 2023. Les avocats prévoient désormais que la Cour l'autorise, la distribution commencera en janvier ou février 2024.

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge