Suivi sur Tero et la rétrofacturation
Suivi sur Tero et la rétrofacturation
En mars dernier, nous vous avons parlé de l'appareil Tero qui transforme les déchets de table en engrais. L'entreprise a déclaré faillite et de nombreux clients qui n'ont jamais reçu l'appareil ont demandé une rétrofacturation à la banque émettrice de leur carte de crédit. Dans de nombreux cas, la banque a refusé sous prétexte que le délai depuis la date d'achat était dépassé. Selon la Loi, ce qui compte, c'est la date à laquelle on demande à l'entreprise de nous rembourser.
Isabelle Létourneau, une téléspectatrice qui s’est fait refusé sa demande de rétrofacturation, a poursuivi VISA RBC aux petites créances. Elle a eu gain de cause. VISA RBC a dû lui rétrofacturer près de 700 $ en plus des frais d'intérêt et des frais de justice. Donc, ce n'est pas parce qu'une banque vous refuse la rétrofacturation qu'elle a raison. N’hésitez pas à faire valoir vos droits.
Journaliste : Annie Hudon-Friceau
Pour revoir nos contenus les plus récents sur la rétrofacturation :
- Notre reportage sur les appareils Tero
- Notre reportage sur les banques et la rétrofacturation
- Notre Passez le mot qui rappellent les règles de la rétrofacturation sous forme de quiz
- Notre Question de la semaine sur les provinces canadiennes où la rétrofacturation est garantie par la loi
Boîte à outils
Voici ce que vous devriez savoir au sujet des délais dictés par loi, si vous souhaitez faire une demande de rétrofacturation.
Délai pour annuler et demander un remboursement : 30 jours
Comme consommateur, vous devez accorder un délai de grâce de 30 jours au commerçant pour accomplir sa mission principale si vous n’avez pas reçu le bien ou le service à la date prévue. Vous pouvez ensuite annuler votre contrat en tout temps, tant que le service ou le bien n’a pas été reçu. Cette étape peut se faire oralement ou par écrit.
2 semaines après l’annulation de la commande
À partir du moment où vous avez annulé votre commande, le commerçant a deux semaines pour vous rembourser. S’il ne vous rembourse pas ou si vous n’avez pas de nouvelles de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers l’émetteur de votre carte de crédit pour faire une demande de rétrofacturation. Attention, cette demande doit se faire par écrit.
60 jours pour faire une demande de rétrofacturation
Après ce délai de deux semaines, vous avez deux mois pour vous tourner vers l’émetteur de votre carte de crédit et faire une demande de rétrofacturation. Attention, cette demande doit se faire par écrit et elle doit contenir les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la carte de crédit;
- le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
- le nom du commerçant;
- la date de conclusion du contrat;
- le montant débité au compte de la carte de crédit;
- le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
- la description des biens ou des services visés par la demande de rétrofacturation;
- le motif de l’annulation;
- la date d’annulation de l’achat;
- le mode de transmission de l’avis d’annulation.
À noter, les cartes de crédit prépayées ne permettent pas de demander une rétrofacturation.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page de l'Office de la protection du consommateur.
Vous trouverez ici un modèle pour une demande de rétrofacturation.
En cas de refus
Si vous estimez que vous avez droit à la rétrofacturation et que votre institution bancaire refuse de créditer votre compte, vous pouvez toujours porter plainte à l’Office de la protection du consommateur contre votre institution bancaire. Vous pouvez également envoyer une mise en demeure à votre institution bancaire et même la poursuivre aux petites créances.
