La question de la semaine sur le remboursement de la garantie prolongée
La question de la semaine sur le remboursement de la garantie prolongée
Vous avez acheté un électroménager et le vendeur vous a convaincu d'acheter aussi une garantie prolongée. Arrivé à la maison, vous regrettez d'avoir acheté cette garantie parce que la garantie légale - votre droit d'avoir un produit qui fonctionne bien pour une durée raisonnable - vous protège déjà très bien.
Pouvez-vous annuler cette garantie prolongée ?
Oui. Depuis le 5 octobre dernier, la Loi sur la protection du consommateur du Québec vous donne un délai de dix jours pour changer d'idée et annuler cette garantie sans frais, en envoyant un avis écrit au commerçant qui doit ensuite vous remettre la somme qu’il a reçue de vous en vertu de ce contrat, sans que vous ayez à vous justifier. Le commerçant doit d’ailleurs vous informer de nouveau ce droit avant de vous vendre une assurance supplémentaire, comme la garantie prolongée.
Il existe également des garanties supplémentaires de type « assurance » ou « plan d’entretien », une garantie habituellement appliquée par une entreprise qui n’est pas le commerçant ou le fabricant. Dans ces cas, la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit aussi un délai de 10 jours de réflexion sans pénalité pour annuler. Les garanties de type « assurance » sont souvent offertes dans le domaine des téléphones cellulaires et des meubles, selon l’Autorité des marchés financiers, l’organisme chargé d’encadrer ce type d’assurance.
Dans tous les cas, n’oubliez pas que votre bien est déjà couvert par les garanties légales, par exemple, la garantie d’usage, la garantie de durée raisonnable, la garantie contre les vices cachés et l’obligation que le produit soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant. Même si le produit est acheté chez un marchand d’occasion, vous profitez aussi dans une certaine mesure de ces garanties.
C'est en invoquant ces garanties que vous pouvez entre autres demander à ce que le commerçant ou le fabricant répare, remplace ou même, rembourse un produit qui n'a pas fonctionné pendant une durée jugée raisonnable pour un usage normal, compte tenu du prix payé. Si le fabricant ou le commerçant refuse, vous devrez porter cette demande devant un tribunal.
D'ailleurs, le commerçant est obligé de vous mentionner l'existence de ces garanties gratuites avant de vous offrir d’acheter une garantie supplémentaire. Et si le produit est aussi couvert par la garantie du fabricant - une autre garantie gratuite, il doit également vous la mentionner avant l’achat de toute garantie supplémentaire.
À ce sujet, sachez qu’à partir de 2026, vous aurez même un an pour vous faire rembourser la garantie prolongée si le marchand vous l’a vendue sans vous avoir mentionné les garanties gratuites.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge
Boîte à outils
Le site Internet de l’Office de la protection du consommateur (OPC) sera bientôt mis à jour pour tenir compte des nouvelles obligations en matière de garanties supplémentaires.
En attendant, voici quelques ressources que l’OPC met à votre disposition
- Quelques conseils avant d’acheter une garantie supplémentaire;
- Des informations sur le droit de résolution en matière de garanties
- Des détails sur la façon de faire appliquer les garanties légales et la garantie supplémentaire
- Des exemples de jugements dans lesquels la garantie légale a été invoquée, et ce, dans plusieurs domaines
Par ailleurs, le commerçant a l’obligation de vous lire cet avis au sujet de la garantie légale lorsque vous achetez un bien
L’Autorité des marchés financiers, l’AMF, vous donne des précisions au sujet des garanties supplémentaires de type “assurance”
- Les obligations des assureurs qui offrent de telles garanties
- Les distributeurs de produits d'assurance doivent remettre cette fiche de renseignements à leurs clients au moment de leur offrir un produit d'assurance afin de mieux les informer.
- Si vous voulez savoir si une entreprise ou un conseiller a le droit de vous vendre un produit financier, vous pouvez consulter Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer de l'Autorité des marchés financiers.
Option Consommateurs vous renseigne aussi sur tous les types de garanties disponibles sur cette page.
L’Union des consommateurs peut également vous guider en matière de garanties.
