Depuis le passage au système SAAQclic, de la Société d'assurance automobile du Québec, les prélèvements bancaires automatiques de certains automobilistes se sont interrompus. Par conséquent, certains automobilistes ont roulé sans le savoir avec un permis ou une immatriculation échus. Questionnée par La facture, la SAAQ confirme la chose : « Il s’agit d’une problématique connue pour certains clients qui ont adhéré au paiement dans l’ancien système. »

Si vous êtes dans cette situation et que vous recevez une contravention, pouvez-vous demander à la SAAQ de l’annuler?

La SAAQ ne peut annuler une contravention. Les policiers et policières, pour leur part, peuvent faire usage de leur pouvoir discrétionnaire au moment de vous remettre le document, confirment la Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal. Mais sachez qu'ils ne reçoivent plus la consigne de faire preuve d'une plus grande clémence, comme c'était le cas lors des premiers mois de l'implantation de SAAQclic.

Si vous recevez tout de même un constat d'infraction, vous avez 30 jours pour contester celui-ci. Il vous revient de présenter vos arguments et de faire la preuve devant les tribunaux.

Depuis une décision de la Cour suprême en 2006, les tribunaux reconnaissent un principe de base : c’est à VOUS de vous assurer que votre permis et votre immatriculation sont payés. Vous devez faire preuve de « diligence raisonnable ».

Me Alain Bissonnette signe depuis des décennies le Code de la sécurité routière annoté. Il résume l’esprit du jugement. « Il faut revenir au principe qu’un permis de conduire n’est pas un droit, c’est un privilège », explique-t-il. « De ce principe, ça crée des obligations au détenteur de permis ou au propriétaire d'un véhicule automobile : il doit s’assurer en tout temps que son auto est immatriculée et que son permis a été payé dans les délais. Donc, il revient au défendeur de démontrer qu'il a été diligent et qu’une personne raisonnable dans sa situation aurait agi de la même façon. »

Vous ne pouvez pas plaider l’ignorance, confirme le jugement de la Cour suprême de 2006. « Le concept de diligence repose sur l’acceptation d’un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées », peut-on lire dans l’arrêt.

C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas dire, par exemple, que vous n’avez pas payé parce que vous n’avez pas reçu l’avis de renouvellement.

Il est vrai que la SAAQ envoie un avis par la poste ou par voie électronique. Elle le fait environ 60 jours avant l’échéance de paiement du renouvellement du permis de conduire et 45 jours avant l’échéance de l’immatriculation. Mais elle n’en a pas l’obligation, confirme Me Alain Bissonnette. « Lorsqu’ils envoient avis de renouvellement, ce qu’ils font par courtoisie, ils l’envoient par courrier normal et non pas par poste certifiée. Imaginez le fardeau qu’on imposerait à la SAAQ autrement! »

Qu’en est-il pour un prélèvement automatique qui n’a pas passé?

Encore là, votre seule défense est de démontrer que vous avez fait preuve de diligence raisonnable. Et il revient à vous de vérifier que le paiement - même automatisé - a bel et bien été prélevé de votre compte bancaire. «  Ça revient toujours au principe qu’on doit s’assurer quand même que le paiement est passé », confirme Me Bissonnette.

Dans certains cas particuliers, par exemple si vous avez été arrêté juste après la période prévue du prélèvement, vous pourriez tenter de faire valoir que les événements ne vous ont pas laissé le temps de faire les vérifications diligentes. Mais il reviendra au tribunal d’apprécier vos efforts!

Faites appel à la SAAQ

Cela dit, la SAAQ reconnaît que « des prélèvements bancaires automatisés n’ont pas été reconduits lors du changement de système », écrit-elle à La facture en confirmant que cela oblige certains clients à redresser la situation. D’ailleurs plus de 7700 clients abonnés aux prélèvements automatisés ont reçu récemment ou recevront bientôt une lettre ou un courriel pour régulariser la situation et les aviser de la date du prélèvement.

Pour cette raison, la SAAQ nous confirme qu, bien qu’elle ne peut annuler une contravention, elle peut offrir son concours à l’automobiliste qui a cru de bonne foi que son prélèvement bancaire automatisé a été reconduit.

La SAAQ dit qu’elle peut lui fournir de « l’information utile ou toute confirmation nécessaire pour lui permettre de contester ou demander l’annulation du constat d’infraction. »

La SAAQ peut, dans certains cas, compenser pour les frais encourus en raison de cette situation bien précise. « Chaque cas doit être analysé suivant les faits particuliers du dossier. », écrit-elle à La facture. « Si, après analyse du dossier, la SAAQ en vient à la conclusion que le préjudice subi par le conducteur est lié à une faute qu’elle aurait commise, alors elle pourrait décider de rembourser les frais liés à l’amende imposée ou les frais de retard par exemple. »

Avis à tous : vérifiez dans votre dossier SAAQclic si vous n’auriez pas cliqué par mégarde sur une case qui autorise la SAAQ à vous envoyer vos correspondances de manière électronique seulement. Si c’est le cas, n’attendez surtout pas une lettre écrite! Vérifiez vos courriels et surtout, allez dans votre dossier SAAQclic. En février 2024, c’était plus de 810 000 Québécois et Québécoise qui y étaient inscrits.

Et… inscrivez à votre calendrier les dates de renouvellement annuel de votre droit de conduire et de votre immatriculation!

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge