La facture retourne sur les bancs d'école
La facture retourne sur les bancs d'école
Pour le dernier reportage de la saison, l’animateur de La facture vous emmène dans une classe de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. La professeure Claudia Bérubé lance un défi à ses étudiants : identifier des publicités qui contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur, dont les exigences sont parfois surprenantes !
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge
Réalisatrice : Stéphanie Desforges
La boîte à outils
Au Québec :
Cette page de l'Office de la protection du consommateur du Québec vous informe sur les pratiques publicitaires interdites. Le secteur de la vente itinérante a ses particularités. Vous pensez qu’un commerçant effectue de la publicité trompeuse ou donne de faux renseignements? Voici ce que vous devez savoir.
Comme consommateur, vous pouvez déposer une poursuite devant les tribunaux en votre nom personnel.
Mais vous pouvez aussi déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Cette plainte peut être formulée contre le commerçant, le fabricant et le publicitaire. Un enquêteur de l'OPC pourra alors faire enquête. À la suite de l'enquête, l'OPC pourrait imposer des amendes en lien avec des infractions aux règles sur la publicité. L'OPC pourrait également recommander au gouvernement de porter des accusations en matière pénale.
Au Canada, incluant le Québec :
Au Canada, les indications fausses ou trompeuses sont couvertes par la Loi sur la concurrence, tout comme c’est le cas pour toutes les pratiques commerciales trompeuses. Les publicitaires et les commerçants doivent respecter la loi. À cet égard, les gens qui pratiquent le marketing d’influence - les fameux influenceurs - n’y font pas exception.
Vous estimez qu’une publicité ou une représentation est trompeuse? Vous pouvez déposer une plainte au Bureau de la concurrence, qui pourrait ensuite mener une enquête. Si l’instance judiciaire compétente conclut à la responsabilité de la personne concernée, elle peut lui ordonner de cesser la pratique trompeuse, de publier un avis correctif ou de payer une sanction. Pour les dispositions criminelles, les contrevenants peuvent même être sujets à une amende, à une peine d’emprisonnement ou les deux.
